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BANQUE PRIVÉE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
DES SERVICES DE BANQUE EN LIGNE
La Banque (ci-après la « Banque ») met à disposition du Client un service de banque en ligne, ci-après dénommé le« Service de banque en ligne », sur le site de banque en ligne https://banque.edmond-de-rothschild.fr (ci-après le « Site
») ou par téléchargement d’une application pour terminal mobile (téléphone, tablette…) (ci-après l’« Application »). L’accès au Service de banque en ligne est ouvert à toute personne physique majeure capable qui est, soit, titulaire d'un Compte ouvert dans les livres de la Banque et/ou souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation souscrit par l’intermédiaire de la Banque, soit, bénéficiaire d’une autorisation d’utilisation du Service et qui dans les deux cas aura accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de banque en ligne (ci-après le « Client »).
L'adhésion au Service de banque en ligne de la Banque permet au Client d’avoir accès aux services suivants :
la consultation
des Comptes ouverts dans les livres de la Banque à son nom ou sur lesquels il bénéficie d’un pouvoir ;
de la répartition des avoirs et de l'évolution des performances de ses portefeuilles ;
des avis et relevés d'opérations des Comptes, des encours cartes bancaires et, plus généralement, des Documents (tel que ce terme est défini ci-après dans l’article « Dématérialisation ») ;
de la valorisation des contrats d’assurance vie et de capitalisation ;
d'informations boursières, financières, fiscales et juridiques(1);
d'informations sur les différents produits et/ou services proposés par la Banque et plus généralement par le Groupe Edmond de Rothschild en France(1);
des Conditions Générales de la Convention de Compte et des Conditions Générales de Tarification(2)
la souscription en ligne au service de dématérialisation et la présélection en ligne des Comptes pour lesquels le Client souhaite dématérialiser l’envoi de tout ou partie des Documents (tel que ce terme est défini ci-après dans l’article « Dématérialisation », sous réserve de la validation par la Banque(2);
les virements en euros entre les comptes individuels et joints du Client et également ceux pour lesquels il détient une autorisation adéquate ;
les virements en euros vers des comptes situés dans l’espace SEPA ;
l’enregistrement d’un bénéficiaire pour un virement ;
l’édition et le téléchargement(2)
de son ou ses relevé(s) d’identité bancaire
de ses relevés de comptes
de ses relevés de carte bancaire
de ses avis d’opérations titres et de marché
de ses relevés de coupons
de ses relevés de titres ISF
la saisie d’ordre de souscription et de rachat sur des parts ou actions d’organisme de placement collectif (OPC) sélectionnés par la Banque(2);
47, rue du Faubourg Saint-Honoré 75401 Paris Cedex 08 − France
T. +33 1 40 17 25 25 − F. +33 1 40 17 24 02
Swift : COFIFRPP
S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 83.075.820 Euros 572 037 026 R.C.S. Paris - N° TVA FR88572037026 - Code APE : 6419Z
L'accès au Site ou à l’Application et l’utilisation du Service de banque en ligne nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :
Pour l’accès au Site :
Ordinateur PC Intel Core i3 ou équivalent AMD et carte vidéo 1024x768, système d'exploitation Windows 10, capacité mémoire vive 4 Go, disque dur de 250 Go, connexion ADSL, navigateur Internet Explorer 11.0, Chrome, Mozilla Firefox.
Ordinateur Mac Core 2 duo ou équivalent équipé d'une carte vidéo 1024x768, système d'exploitation MacOs 10.10.x, capacité mémoire vive 4 Go, disque dur 250 Go, connexion ADSL, Safari 11.x, Chrome, Mozilla Firefox.
Un anti-virus à jour
Mise à jour du système d’exploitation en automatique
Acrobat Reader 11.0 avec mise à jour automatique Pour l’accès à l’Application :
iPhone5, système d’exploitation IOS 9
A cet effet, le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Par ailleurs, avant toute utilisation du Site ou de l’Application, le Client reconnaît s'être assuré que le navigateur ou le terminal mobile utilisé permet un accès sécurisé.
Le Site ou l’Application est accessible 24/24 heures et 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de maintenance.
L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance ainsi que les frais d’utilisation du réseau sont à la charge exclusive du Client. La connexion du Client au Service se fait sous son entière responsabilité.
La Banque attribue personnellement au Client un identifiant et un code secret temporaire garantissant l’authentification du Client et la confidentialité de l’accès au Service de banque en ligne.
Le Client est identifié par un code secret à huit chiffres librement choisi par le Client lors de sa première connexion en ligne et qu’il pourra modifier de lui-même par la suite sur le Site.
Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de son identifiant et de son code secret qui, en tout état de cause, ne doivent être communiqués à quiconque. Le Client devra donc veiller à préserver la sécurité de son identifiant et de son code secret. En cas de perte ou d'oubli de son code secret, le Client devra contacter la Banque afin que cette dernière puisse le réinitialiser.
Afin d'assurer une parfaite sécurité de ses services, la Banque pourra être amenée à modifier dans le futur les procédés d'identification sous réserve d'en informer préalablement le Client.
En complément de la saisie de l’identifiant et du code secret (éventuellement remplacé par une fonctionnalité d’authentification biométrique sur l’Application, si le Client a activé ce mode d’authentification), la Banque a mis en
place un système d’authentification renforcée pour la réalisation d’opérations sensibles
(notamment(2) :l’enregistrement ou la modification d’un bénéficiaire pour un virement, le virement proprement dit, un ordre de souscription ou de rachat sur des parts ou actions d’un organisme de placement collectif).
Pour valider et confirmer toute opération sensible sur le Site, le Client devra saisir un code qui lui sera transmis pendant l’opération par SMS sur le téléphone mobile qui a été renseigné dans le document « Situation, Objectifs et Connaissances du Client ». Ce code à usage unique est valable trois minutes et le Client bénéficie de 3 tentatives. En l’absence de saisie de ce code, l’opération n’est pas validée. Le Client s’engage à transmettre à la Banque un numéro de téléphone portable valide sur lequel le code secret lui sera envoyé (« Numéro de téléphone d’authentification »). En cas de changement de Numéro de téléphone d’authentification, le Client devra transmettre un courrier signé demandant la prise en compte de ce nouveau numéro. Si le Client n’a pas renseigné de Numéro de téléphone d’authentification valide et transmis à la Banque le courrier ci-dessus, l’opération sensible ne pourra pas être validée par le Client et l’opération ne pourra pas être exécutée.
Pour valider et confirmer toute opération sensible sur l’Application, le Client devra à nouveau saisir son code secret ou s’authentifier au moyen de la fonctionnalité d’authentification biométrique qu’il aura définie sur son téléphone mobile.
Le Client doit prendre toutes les précautions pour assurer la confidentialité du moyen d’authentification qui sera utilisé pour valider l’opération et ne pas le communiquer à qui que ce soit.
La Banque attire l’attention du Client sur le fait qu’en activant une fonctionnalité d’authentification biométrique sur l’Application, il permet à toutes les personnes dont les caractéristiques biométriques sont mémorisées sur son téléphone d’avoir accès à l’Application et de l’utiliser dans son intégralité (notamment le déverrouillage, la consultation des comptes, les virements sur des comptes préenregistrés). En conséquence, si le Client enregistre d’autres caractéristiques biométriques que les siennes sur son téléphone, la Banque lui déconseille d’activer cette fonctionnalité.
Il est convenu entre la Banque et le Client que (i) la saisie du code secret ou, le cas échéant, (ii) la saisie du code à usage unique envoyé sur son téléphone portable ou encore (iii) l’utilisation du mode d’authentification biométrique sur l’Application, valent signature électronique (au sens de l’article 1367 du Code civil), permettant ainsi l’identification du Client et prouvant son consentement aux opérations effectuées (notamment virement) et l'imputation de ces dernières au Client ou à son Mandataire. Il est également convenu entre la Banque et le Client que la saisie du code secret permet également de valider son acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation du Service de banque en ligne et des Conditions Générales de la Convention de Compte. Dans le cadre d'évolutions techniques, la Banque peut être amenée à prévoir d'autres formes de signature électronique au Client.
A chaque fois que le Client se connecte au Site, la Banque envoie un cookie à son navigateur. Un cookie permet au Client de naviguer de manière efficace d’une page à une autre, de vérifier son identité et d’effectuer des contrôles de sécurité indispensables. La Banque pourra lire ces informations lors des visites ultérieures du Client. La durée de conservation de ce cookie est limitée à la durée de connexion du Client. La connexion au Site ne pourra être effectuée si le navigateur utilisé par le Client est configuré de manière à refuser les cookies.
Le Client peut consulter notamment la situation et les opérations de ses Comptes individuels et joints et ceux sur lesquels il bénéficie d’une autorisation adéquate ainsi que l’encours des cartes bancaires rattachées à ces Comptes. Les informations sont fournies à la date précisée sur l'écran et sous réserve des opérations en cours de traitement. Ces informations s'entendent sauf erreur ou omission. Le Client est tenu de contrôler les Documents adressés par la Banque sous format papier ou sur un autre support durable (comme par exemple le format électronique PDF).
Les Documents adressés par la Banque sous format papier ou sur support durable feront foi entre les parties dans les conditions habituelles telles que déterminées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte.
Le Client a la possibilité de saisir des ordres de virement de compte à compte dont il est Titulaire ou co-Titulaire ou ceux sur lesquels il bénéficie d’une autorisation d’utilisation du Service banque en ligne. Le Client a également la possibilité de saisir des ordres vers des comptes de tiers dans la zone SEPA, que le Client en soit ou non le titulaire. Pour ces virements, il doit enregistrer au préalable les numéros et référence (IBAN) desdits comptes sur le Site.
Tout ordre ne pourra être exécuté que dans la limite d’un plafond et si le Compte à débiter présente une situation régulière ainsi qu’une provision disponible et suffisante.
La date de réception de l'ordre de virement est la date à laquelle l'ordre est réputé valablement reçu par la Banque. Le Compte du Client sera débité sous valeur du jour où l’opération y sera effectivement enregistrée. Les ordres saisis par le Client avant 17 heures sont exécutés le jour même.
Tout virement reçu un jour non ouvrable est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Tout virement dont la date d'exécution est prévue un jour non ouvrable est réputé exécuté le jour ouvrable suivant. Pour tous les virements saisis via le Service de banque en ligne, le jour de départ du délai d'exécution est calculé conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales de la Convention de Compte.
Dans le cadre de son obligation de vigilance et en vue de protéger le Client contre toute opération frauduleuse, la Banque se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ordre de virement transmis par le biais du Service de banque en ligne afin de procéder aux vérifications complémentaires d'usage. La Banque pourra, le cas échéant, exiger que l'ordre de virement soit donné sous la forme d'un ordre papier manuscrit.
Outre les précisions figurant aux présentes, tout ordre de virement donné par le biais du Site ou de l’Application sera exécuté par la Banque selon les conditions prévues aux Conditions Générales de la Convention de Compte.
Le Client a la possibilité de saisir sur le Site ou via l’Application(2) des ordres de souscription et de rachat sur des parts et actions d’OPC sélectionnés par la Banque. Pour pouvoir saisir ses ordres, le Client devra préalablement répondre à un questionnaire en ligne destiné à évaluer sa connaissance et son expérience en matière financière et à le mettre en garde dans l’hypothèse où certaines souscriptions ne seraient pas cohérentes avec son profil.
Avant toute souscription de parts ou d’actions d’un OPC, le Client doit prendre connaissance du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) et du prospectus de l’OPC concerné disponibles sur le Site ou l’Application(2). Ces documents décrivent notamment les risques, les règles d’investissement et de fonctionnement de l’OPC, ainsi que les modalités de rémunération de la société de gestion et du dépositaire.
Les souscriptions ou demandes de rachat seront effectuées en fonction des instructions du Client, selon les règles définies dans le règlement ou les statuts de l’OPC concerné, et dans les conditions suivantes :
les demandes de souscription de parts ou d’actions d’OPC seront réalisées sous réserve de l’existence sur le Compte espèces rattachés au Compte d’instruments financiers (ou du PEA) d’une provision suffisante et disponible.
les demandes de rachat de parts ou actions d’OPC seront acceptées sous réserve de l’inscription sur le Compte d’instruments financiers (ou le PEA) concerné des parts ou actions faisant l’objet de la demande et de leur disponibilité.
Pour confirmer son ordre, le Client devra saisir le code confidentiel qui lui sera envoyé par la Banque par SMS, la Banque horodate l’ordre dès la saisie de ce code. L’horodatage matérialise la prise en charge de l’ordre par la Banque, celui-ci sera exécuté en fonction des heures de demande de souscription et de rachat imposées par l’OPC concerné (cut-off). La Banque recommande au Client de se reporter au DICI et au prospectus afin de connaître de manière précise les informations à jour concernant l’OPC concerné. Tout ordre portant sur des parts ou actions d’OPC est à valeur liquidative inconnue et est irrévocable après le cut-off.
Outre les précisions figurant aux présentes, tout ordre de souscription ou de rachat donné par le biais du Site ou de l’Application(2sera exécuté par la Banque selon les conditions prévues aux Conditions Générales de la Convention de Compte.
Le Client pourra consulter et/ou effectuer des transactions sur des Comptes de tiers s'il possède une autorisation adéquate. Il est précisé que le Client n'aura plus accès auxdits Comptes en cas de révocation de l’autorisation, de perte de la qualité de représentant ou de Mandataire et en cas de décès ou de mise sous un régime de protection du Titulaire des Comptes ou du souscripteur des contrats dès lors que la Banque aura été informée de ces différents évènements au moyen d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Banque.
Il est par ailleurs rappelé que le Client agissant en qualité de représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé doit se conformer aux dispositions légales et/ou décisions judiciaires définissant le régime de protection desdits protégés.
Le Client peut consulter la valorisation des contrats d’assurance et de capitalisation qu’il a souscrits par l’intermédiaire de la Banque, en sa qualité de mandataire d’Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (France). Les informations mises à disposition sur le Site ou l’Application sont celles qui auront été transmises à la Banque par les compagnies d’assurance. En tout état de cause, elles n’ont qu’une valeur indicative. Seules les informations communiquées directement par les compagnies d’assurance au Client ont une valeur contractuelle et font foi entre les parties.
Les informations, analyses et commentaires économiques, financiers, juridiques ou fiscaux disponibles sur le Site ou l’Application sont des informations à caractère général données à titre indicatif. Ces informations sont transmises par la Banque de bonne foi et proviennent de fournisseurs et de sources considérés comme fiables. La Banque ne souscrit vis-à-vis du Client aucune obligation quant à l'exhaustivité, la promptitude, l'exactitude et le renouvellement de ces informations. En conséquence, la responsabilité de la Banque ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'informations erronées en provenance de sources d'informations établies par des partenaires extérieurs.
Les fonds du Groupe Edmond de Rothschild qui sont présentés sur ce Site ou l’Application sont de droit français, agréés par l’AMF, ou de droit étranger et autorisés par l’AMF à la commercialisation en France. Ils ne peuvent être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées. Le Client est donc tenu de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au Site ou à l’Application et à utiliser et consulter les informations diffusées sur le Site ou sur l’Application au regard des lois et règlements en vigueur dans son pays. Les performances passées d'un instrument financier ne préjugent pas de ses performances futures. La
valeur ou le rendement de ces instruments financiers peut augmenter ou diminuer. En conséquence aucune performance future ne peut être garantie par la Banque au Client.
Par ailleurs, les éventuels avis et recommandations de la Banque ne sauraient l'engager dans le cadre d'une quelconque obligation de conseil, ce que le Client reconnaît expressément. D'une manière générale, il est précisé que la consultation de ce Site ou de l’Application ne dispense pas le Client de consulter ses propres conseils financiers, juridiques et fiscaux, de manière à lui permettre de se forger une opinion sur l'adéquation de l'utilisation des produits et services financiers à ses stratégies d'investissement et/ou à ses objectifs de performance et sa situation pers5.
Le Client choisit d’adhérer au service de dématérialisation (ci-après le « Service de dématérialisation ») dans les Conditions Particulières de la Convention de Compte ou à tout moment via le Service de banque en ligne (tel que défini ci-dessus).
Le service de dématérialisation est le processus qui consiste à remplacer, sur décision du Client, un document original au format papier au profit d’un original, cette fois-ci sous format numérique répondant aux conditions requises pour constituer un support durable du même document. Les documents pouvant être dématérialisés sont les
suivants : relevé de compte de dépôt, relevé de compte de titres et espèces, relevé annuel de frais, relevé carte bancaire, relevé de titres ISF, avis d’opéré ou encore rapports d’adéquation (ci-après les « Documents » ou le « Document »).
Le Client choisit les Comptes pour lesquels il souhaite adhérer au Service de dématérialisation. Si le Client est co-Titulaire d’un Compte collectif, son adhésion au Service de dématérialisation ne modifiera pas les modalités de transmissions des Documents qui auront été choisies préalablement par les autres co-Titulaires. La première mise à disposition d'un Document en ligne ne sera effectuée qu'à la prochaine date habituelle d'envoi du Document au format papier, sous réserve que la demande d'adhésion au Service de dématérialisation intervienne au minimum cinq (5) jours ouvrés avant cette date. La Banque se réserve la possibilité de refuser l'adhésion au Service de dématérialisation en cas d'adhésions et de résiliations successives multiples.
Le Client sera informé de la mise à disposition de chaque nouveau Document en ligne par courrier électronique sur l’adresse électronique communiquée lors de l'adhésion au Service de dématérialisation. Les Documents seront mis à disposition du Client à la date d'arrêté habituelle des Documents au format papier selon la périodicité choisie par le Client, dans les mêmes conditions, notamment tarifaires, que pour un document papier. Les Documents dématérialisés ont la même valeur légale que les Documents en format papier. A compter de la mise à disposition des documents, les contestations qui peuvent être formulées par le Client ou le Mandataire doivent parvenir à la Banque dans les meilleurs délais dans les conditions fixées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte.
Le Client accepte de ne plus recevoir les Documents sous format papier. Les Documents resteront accessibles sur un support durable électronique au format PDF via l'abonnement au Service de banque en ligne. Le Client pourra obtenir une version papier des Documents après en avoir fait la demande écrite auprès de son Banquier privé, le cas échéant aux tarifs prévus dans les Conditions Générales de Tarification en vigueur. Par ailleurs, en l'état de la réglementation, certains Documents ne peuvent être mis à disposition uniquement sous forme dématérialisée et seront également adressés gratuitement au format papier.
Les Documents en ligne sont disponibles, sous réserve que adhésion au Service de banque en ligne n’ait pas été résiliée, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur mise à disposition. L'historique des Documents en ligne est constitué progressivement à partir de la date d'effet de l'adhésion au Service de dématérialisation. Le Client qui souhaite conserver ses Documents au-delà de cette période devra procéder lui-même à un archivage sur le support de son choix, soit en téléchargeant les Documents, soit en les imprimant. Le Client reconnaît être informé de l’intérêt de conserver les Documents pendant les délais réglementaires en vigueur, notamment en matière de prescription. De son côté, la Banque procède à la conservation de tout ou partie des Documents et données résultant de sa relation avec le Client en les archivant dans des conditions et selon des modalités propres à en garantir l’intégrité et pendant une durée de conservation conforme aux réglementations en vigueur.
L'adhésion au service de dématérialisation est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée par la Banque ou par le Client à tout moment sans avoir à invoquer de motif, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois quand la dénonciation est à l’initiative de la Banque et quinze (15) jours quand la dénonciation est à l’initiative du Client.
La résiliation à l'initiative du Client prend effet à la prochaine date habituelle de mise à disposition du Document en ligne, sous réserve que la demande de résiliation intervienne au minimum cinq (5) jours ouvrés avant cette date.
La résiliation du contrat d'adhésion au service de banque en ligne et/ou de la clôture du Compte et/ou la révocation de la procuration, emporte résiliation automatique de l'adhésion au Service de dématérialisation. Il appartiendra au Client de procéder à un archivage des Documents sur le support de son choix, avant la résiliation effective du Service de dématérialisation, soit en téléchargeant les documents, soit en les imprimant. La résiliation de l’adhésion au Service de banque en ligne implique le retour automatique à l'envoi des documents au format papier à la dernière adresse connue du Client. Le Client pourra demander une copie papier des documents archivés par la Banque le cas échéant aux tarifs prévus dans les Conditions Générales de Tarification en vigueur.
Le Client peut demander à modifier la liste des documents dématérialisés en s’adressant à son Banquier Privé. Ces modifications seront effectives sous réserve d’acceptation de la Banque.
Par ailleurs, le Service de dématérialisation et ses conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer en fonction des services proposés et de la règlementation applicable. Toute évolution des conditions d’utilisation du Service de banque en ligne sera soumis à l’acceptation du Client lors de sa connexion sur le Site ou l’Application.
L’utilisation du code secret personnel ou de la fonctionnalité d’authentification biométrique vaut signature de la part du Client et prouve que les ordres transmis par ce moyen ont été donnés par lui.
Pour les opérations le nécessitant, le Client convient également que l'utilisation d'un code à usage unique transmis sur le téléphone portable du Client fait également preuve que ce dernier est l’auteur de l’opération.
Les enregistrements par les appareils de la Banque qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent également pour la Banque et le Client la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au Compte du Client. La Banque conserve ces enregistrements pendant cinq ans.
Les informations communiquées sur le Site ou sur l’Application s'entendent sauf erreur ou omission et sous réserve des opérations en cours. Les écritures auxquelles le Client a accès peuvent avoir un caractère provisoire. Les relevés d'écritures établis sur papier par la Banque ou sous format PDF (via le Service de dématérialisation) et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opération, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions déterminées dans les Conditions Générales de la Convention de Compte.
La Banque s’engage à mettre en œuvre dans ses systèmes des moyens techniques et d’organisation appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement du Service de banque en ligne et la sécurité des opérations. La Banque assume la responsabilité de la bonne exécution d’un ordre, après que la confirmation de prise en compte de l’ordre a été adressée au Client et dès l’instant où ce dernier a donné son accord.
Le Client est informé que la sécurité et le fonctionnement du réseau de télécommunications ne peuvent être garantis par la Banque. La Banque ne peut être tenue responsable des conséquences qui résultent d’une erreur de manipulation de la part du Client ou d’une anomalie de transmission ainsi que de l’impossibilité d’accès au Service de banque en ligne résultant notamment d’un incident technique. La Banque décline également toute responsabilité quant aux virus, intrusions, tentatives d'intrusion, pertes de données, destructions de fichiers, etc... qui pourraient survenir dans les systèmes du Client et pour lesquels il appartient au Client de prendre toutes les mesures de sécurité adéquates. Enfin, la Banque n’est pas responsable en cas de vol ou usurpation d’identité du Client par un tiers (notamment en cas de vol d’ordinateur, de téléphone portable), le Client s’engage à notifier ces évènements à la Banque dans les meilleurs délais pendant les jours et les heures d’ouverture de la Banque.
Dans les cas de suspension ou d’interruption du Service de banque en ligne, la Banque ne pourra être tenue responsable des conséquences de la suspension ou de l’interruption du Service de banque en ligne pour le Client.
L’adhésion au Service de banque en ligne est gratuite, seuls les frais prévus aux Conditions Générales de Tarification (disponibles notamment sur le Site) pour les opérations réalisées par le Service de banque en ligne seront facturés au Client. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications sont à la charge du Client selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications. La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ceux-ci.
Le Service de banque en ligne et les informations accessibles au travers du Site ou de l’Application demeurent la propriété de la Banque et ne sont pas cédés au Client.
Le Client s'engage à en faire une utilisation privée et à ne pas en faire une exploitation commerciale. En particulier, le Client ne pourra pas en faire de reproduction et de diffusion sous quelque forme que ce soit. Il s'engage en outre à conserver une parfaite confidentialité sur ces données.
Les informations recueillies par la Banque, leur utilisation, les finalités de leur traitement, les droits d’accès, de rectification d’effacement et de portabilité des données, de limitation et d’opposition au traitement du Titulaire ainsi que l’adresse à laquelle le Titulaire doit s’adresser pour exercer ses droits sont indiqués dans les Conditions Particulières.
Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le Titulaire a transmises à la Banque pourront faire l’objet d’un transfert à des entités du Groupe Edmond de Rothschild ou à des tiers sous-traitants ou partenaires situés en France, dans des Etats appartenant à l’Union Européenne ou en Suisse (étant précisé que la Commission
Européenne a constaté par voie de décision n°2000/518/CE du 26 juillet 2000 que ce pays tiers assure un niveau de protection adéquat), pour les nécessités de la gestion des comptes ainsi que pour l’exécution de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, ou encore pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, ce sous réserve que cette communication soit limitée aux personnes ayant besoin d’avoir connaissance desdites données.
Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Titulaire doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
La Banque ou le Client pourra mettre fin au Service de banque en ligne à tout moment sans avoir à invoquer de motif, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois quand la dénonciation est à l’initiative de la Banque et quinze (15) jours quand la dénonciation est à l’initiative du Client.
Le Service de banque en ligne sera résilié sans formalité ni délai en cas de clôture des Comptes du Titulaire.
La Banque pourra fermer immédiatement et sans préavis l’accès du Client aux fonctionnalités « Virements » et « Ordre de bourse » en cas de fonctionnement irrégulier du Compte notamment : absence de signature, insuffisance de provision, rejet pour cause de mesure d’indisponibilité telle saisie ou d’avis à tiers détenteur, anomalie matérielle détectée lors du traitement d’un ordre de virement, nantissement du compte.
Le Client peut demander à modifier la liste des Comptes, les documents dématérialisés, les plafonds des virements en s’adressant à son Banquier privé. Ces modifications seront effectives sous réserve d’acceptation de la Banque. Par ailleurs, le Service de banque en ligne et ses conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer en fonction des services proposés et de la règlementation applicable. Toute évolution des conditions d’utilisation du Service de banque en ligne sera soumis à l’acceptation du Client lors de sa connexion sur le Site ou l’Application.
Le Service de la banque en ligne pourra être suspendu en cas de survenance de difficultés techniques, informatiques, de télécommunications et/ou de maintenance mais également ou de cas de force majeure.
Pour des raisons de sécurité, la Banque peut être amenée à interrompre à tout moment l’accès au Service de banque en ligne ou à certaines fonctionnalités. La Banque pourra également interrompre l’utilisation du Service de banque en ligne, notamment dans un des cas suivants :
existence d’un incident bancaire affectant et bloquant l’un des Comptes du Titulaire
nantissement du Compte
avis à tiers détenteur, saisie attribution ou autre mesure d’indisponibilité
Dans le cadre de son obligation de vigilance et en vue de protéger le Client contre toute opération frauduleuse, la Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de banque en ligne afin de procéder aux vérifications d’usage.
En cas de suspension ou d’interruption du Service de banque en ligne, le Client dispose de la possibilité de contacter son Banquier privé, par téléphone ou par tout autre moyen habituel, afin de pouvoir bénéficier des services de la Banque.
Le délai maximal pour répondre à une réclamation est de deux (2) mois. Par ailleurs, les destinataires d’une réclamation en accusent réception dans un délai dix (10) jours ouvrables.
En dernier recours et si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Banque, il pourra saisir, à son choix :
le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), soit sur internet en remplissant le formulaire sous le lien ci-après http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/Contact.html?lst_select_form_theme_id=mediation ; soit par courrier postal à l'adresse suivante : Le Médiateur - Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse -75082 PARIS CEDEX 02.
Il est rappelé au Client que tout choix de l’un ou l’autre des Médiateurs est définitif, aucun litige ayant été soumis à l’un des Médiateurs ne pouvant être examiné par l’autre.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
(1) Ces services ne sont pas accessibles au Client non résident. Le Client s'engage à informer la Banque de tout changement de statut en la matière.
(2) Sous réserve de disponibilité selon le mode de connexion choisi